Pour tout bien immobilier situé en zone de sismicité et/ou dans un plan de prévention des risques, depuis le 1er juin 06 le propriétaire doit annexer au contrat un état des risques naturels et technologique. L’objectif de ce constat est de prévenir les accidents liés aux risques naturels (inondations, séismes) et technologiques (industries nucléaires, transport de matières dangereuses, etc…).
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