Si votre bien immobilier est situé dans une zone faisant l’objet d’un arrêté préfectoral ou municipal, vous êtes dans l’obligation d’annexer à la promesse de vente un certificat de recherche de termites (constat d’état parasitaire). Ce certificat renseigne l’acquéreur sur une éventuelle infestation du bien par des termites ou autres xylophages.
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