Si votre bien immobilier a été construit avant le 1er janvier 1949, vous êtes dans l’obligation d’annexer à la promesse de vente un constat de risque d’exposition au plomb. Ce certificat indique à l’acheteur la présence de revêtements (principalement les peintures) contenant du plomb et leur état de conservation. Cette recherche peut être également diligentée par le préfet en cas de saturnisme déclaré.
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